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Modalités et conditions
Version du 01 septembre 2022
1. Domaine d’application
Les conditions générales de vente (ci-après “CGV”) s’appliquent aux commandes passées et aux contrats conclus via les boutiques en ligne du pmtb.ch.
La boutique en ligne se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV en vigueur au moment de la commande fait foi et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande.
2. Offre
L’offre s’adresse aux clients domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein. Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.
L’offre est valable tant qu’elle est visible dans la boutique en ligne et/ou dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d’assortiment sont possibles à tout moment. Les images présentées dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. sont fournies à titre d’illustration et ne sont pas contractuelles.
3. Réservation d’un magasin
Actuellement, aucun site n’est disponible pour le retrait.
4. Commande
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une demande juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement ou une invitation non contraignante pour le client à commander le produit et/ou le service dans la boutique en ligne.
Une commande est considérée comme une offre faite à la boutique en ligne de conclure un contrat.
Après la transmission de la commande, le client reçoit automatiquement une confirmation de réception qui documente que la commande a été reçue par la boutique en ligne. Après réception de cette confirmation de réception, le client ne peut plus modifier les commandes et est lié par celles-ci.
La boutique en ligne est libre de refuser tout ou partie des commandes sans avoir à se justifier. Dans ce cas, le client est informé et les éventuels paiements déjà effectués sont remboursés. Toute autre revendication est exclue.
5. Conclusion du contrat
Un contrat n’est conclu qu’après l’envoi des produits commandés ou l’accord sur la date de livraison. Dès que la commande a été expédiée, le client en est informé par e-mail.
6. Prix
Les prix s’entendent en francs suisses, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, si applicable, y compris la taxe anticipée de recyclage (“TAR”). Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant.
7. Variantes de paiement
Les paiements doivent être effectués en francs suisses. La boutique en ligne exige en principe un paiement anticipé. En cas de paiement anticipé, la livraison n’a lieu qu’après réception du paiement. Les produits commandés ne sont pas réservés jusqu’à la réception du paiement et peuvent être épuisés entre-temps.
8. Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de la boutique en ligne jusqu’à leur paiement intégral. La boutique en ligne est autorisée à procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété. Avant le transfert de propriété, la mise en gage, le transfert de propriété à titre de garantie, le traitement ou la transformation ne sont pas autorisés sans l’accord exprès du magasin en ligne.
9. Variantes de livraison
Livraison (envoi de colis / livraison à domicile)
L’adresse de livraison doit se trouver en Suisse ou au Liechtenstein et être facilement accessible par camion. La livraison à domicile comprend en règle générale la livraison de la commande jusqu’au bord du trottoir.
La livraison à domicile ne comprend pas d’autres services tels que le déballage et le montage de l’objet acheté, la reprise du matériel d’emballage, etc. Les frais de livraison à domicile sont indiqués séparément dans le panier et sur la facture, en plus du prix des produits commandés. En cas d’adresse de livraison sans voie d’accès ou d’accès difficile, la livraison est effectuée au point d’accès ou à la gare la plus proche. Si le client souhaite néanmoins être livré devant/à domicile, il doit prendre en charge les frais supplémentaires ou les payer à l’avance. L’obtention d’autorisations, la mise à disposition d’appareils auxiliaires extraordinaires ou les adaptations sur le chantier incombent au client. Si les produits ne peuvent pas être transportés jusqu’au lieu de destination par la porte de la maison/de l’appartement ou par la cage d’escalier, des frais supplémentaires s’appliquent et doivent être pris en charge par le client.
Si des produits sont livrés avec des dommages évidents à l’emballage ou au contenu, le client doit, sans préjudice de ses droits de garantie, les réclamer immédiatement auprès du prestataire de services (p. ex. transporteur, poste) et refuser de les accepter. Le client est tenu de se faire remettre un avis de confirmation de dommage du prestataire de services (p. ex. transporteur, poste). Tous les dommages dus au transport doivent en outre être signalés immédiatement à la boutique en ligne.
Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue, le magasin en ligne peut facturer au client les frais de livraison et les désagréments occasionnés et se réserve le droit de résilier le contrat.
Les frais de livraison à domicile sont indiqués séparément dans le panier d’achat, en plus du prix des produits commandés.
10. Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à partir de la commande ou, en cas de paiement anticipé, à partir de la réception du paiement.
Une date de livraison provisoire est communiquée au client avec la confirmation de réception de la commande. En cas de livraison à domicile, une date est convenue avec le client lorsque la livraison est prête.
11. Droit de retour
Un retour est possible dans un délai de 10 jours calendaires après le retrait en magasin ou à partir de la date du cachet de la poste ou de la confirmation de livraison ou de réception. Si le client ne peut pas présenter la confirmation de livraison ou de réception, le délai de 10 jours commence à courir à partir de l’expédition de la commande.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, intact, propre, complet et accompagné de ses éventuels accessoires. Les éventuels scellés ne doivent pas être brisés.
Sont exclus du droit de retour (mais pas des droits de garantie) : les consommables. Le produit doit toujours être retourné avec la preuve d’achat et, si un bon de retour a été joint à la livraison, avec le bon de retour dûment rempli, et ce comme suit :
- Envoi par colis : Si le produit a été envoyé par colis, il doit être envoyé à l’adresse indiquée sur le bon de retour.
- Livraison à domicile : si le produit a été livré par un service de livraison à domicile, le retour souhaité doit être communiqué par écrit à la boutique en ligne afin que celle-ci puisse organiser l’enlèvement.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Si le client retourne le produit dans son emballage d’origine, non endommagé, propre, complet, y compris les éventuels accessoires et la preuve d’achat, le paiement déjà effectué lui sera remboursé, déduction faite des éventuels services déjà fournis. Un échange n’est pas possible.
12. Garantie
En cas d’achat en ligne, le certificat de garantie est envoyé par e-mail en même temps que l’envoi de la commande du client. Le certificat de garantie ou la preuve d’achat doivent être soigneusement conservés. En cas d’absence de celui-ci, le droit à la garantie est annulé.
La garantie couvre, pendant deux ans à compter de la conclusion du contrat ou de la date du cachet de la poste ou de la confirmation de livraison ou de réception, l’absence de défauts et le bon fonctionnement du produit acheté par le client.
Ne sont pas couverts par la garantie l’usure normale, les conséquences d’un traitement inapproprié ou d’un endommagement par le client ou par des tiers, ainsi que les défauts dus à des circonstances extérieures (p. ex. diminution normale de la puissance des accumulateurs, piles qui ont fui, perte de données, erreurs de logiciel, virus informatiques, modifications apportées au produit, gel, foudre). L’obligation de garantie s’éteint en cas de réparations effectuées par des centres de service non agréés.
La boutique en ligne peut fournir la prestation de garantie au choix par une réparation gratuite, un remplacement équivalent ou un remboursement du prix d’achat. Toute autre revendication est exclue.
13. Réclamation pour défaut
i des produits sont livrés avec des dommages apparents à l’emballage ou au contenu, le client doit, sans préjudice de ses droits de garantie, les réclamer immédiatement auprès du prestataire de services (p. ex. transporteur, poste) et refuser de les accepter. Le client est tenu de se faire remettre un avis de confirmation de dommage du prestataire de services (p. ex. transporteur, poste). Tous les dommages dus au transport doivent en outre être signalés immédiatement à la boutique en ligne.
En outre, il incombe au client de vérifier les produits commandés dès leur réception et de réclamer par écrit auprès du magasin en ligne les éventuels défauts ou différences par rapport à la commande dans un délai de 10 jours calendaires. Passé ce délai, seuls les vices cachés peuvent être invoqués.
Un produit défectueux doit être retourné immédiatement à l’adresse indiquée sur celui-ci, accompagné de la preuve d’achat et d’un éventuel bon de retour.
14. Déclaration de protection des données
La boutique en ligne attire l’attention sur le fait que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat sont collectées, traitées et utilisées pour remplir l’obligation découlant du contrat de vente. Les données nécessaires à la fourniture de prestations et à l’exécution du contrat peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés (p. ex. entreprise de logistique, partenaire de service, société de recouvrement), entre autres aussi dans des pays qui ne disposent éventuellement pas d’une protection des données équivalente. En acceptant les présentes conditions générales, le client se déclare d’accord avec cette utilisation des données.
15. Droit applicable et juridiction compétente
La relation juridique entre la boutique en ligne et le client est régie par le droit matériel suisse, à l’exclusion des normes relatives aux conflits de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Contact / Service clientèle
Pour toute question, veuillez vous adresser au tél. 0788600990
du lundi au vendredi : 08.00 – 11.00 heures ou par e-mail à: pmtb@mail.ch